Lutte contre l’habitat indigne

Constituent un habitat indigne les lieux utilisés à des fins d’habitation alors qu’ils ne sont pas prévus à cet effet.

Il s’agit des logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

L’habitat indigne comprend par exemple les situations de logements insalubres qui présentent un risque pour la santé des occupants (intoxication au monoxyde de carbone, saturnisme, problèmes respiratoires liés à des émissions de particules dans le logement, électrocution…).

L’habitat indigne inclut également les logements concernés par une procédure de mise en sécurité (anciennement péril ou immeuble menaçant ruine), c’est-à-dire les situations présentant un risque de stabilité ou de solidité des ouvrages. C’est notamment le cas lorsqu’un immeuble menace la sécurité des habitants, des voisins ou simplement des passants.

Vidéo : Pôle National de Lutte contre l'Habitat Indigne (PNLHI)

Version texte de la vidéo : 400 000 logements sont considérés comme de l'habitat indigne en France métropolitaine. Le PNLHI a été créé dans les années 2000 pour lutter contre ce phénomène. Ses missions ? - pilotage et coordination interministérielle, - animation -appui et expertise

L’organisation de la lutte contre l’habitat indigne en Ille-et-Vilaine

Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 35

En Ille-et-Vilaine, le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne a été installé en 2006. Composé d’une vingtaine de partenaires et présidé par le sous-préfet référent habitat indigne, sa mission est de piloter, d'animer et de coordonner les actions de la lutte contre l'habitat indigne dans le département.

Il se réunit au moins une fois par an pour faire le bilan des actions réalisées, élaborer et valider une nouvelle feuille de route annuelle contribuant à la lutte contre l’habitat indigne.

► Le guichet unique logement indigne 35 : GULI 35

Émanation du PDLHI 35, le GULI 35 est une association de différents intervenants (ADIL, ARS, CAF, État, Ville de Rennes, Ville de Fougères) qui acceptent de mettre en commun leur effort en vue de contribuer à la lutte contre l’habitat indigne dans le département.

Ainsi, la centralisation des signalements de situations d’habitat indigne est une action phare de ce regroupement de partenaires pour :

• quantifier et qualifier les situations d’habitat indigne,
• coordonner leur traitement,
• proposer des points d’amélioration.

Afin d’améliorer la centralisation des signalements d’habitat indigne et leur traitement, le Guichet Unique Logement Indigne du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne s’est doté en février 2023 d’un nouvel outil Histologe.

Cette action de centralisation des signalements d'habitat indigne contribue aux objectifs fixés par le Conseil Départemental et l’État, en matière de lutte contre l'habitat indigne, dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2023.

► Le nouvel outil : Histologe

Histologe est une plateforme de signalement des situations de mal logement. Destinée aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires, la plateforme permet à toute personne en situation de mal logement de se faire connaître et d'être accompagnée.

• Si vous avez un ou plusieurs désordres dans votre logement et qu’ils menacent votre santé et votre sécurité, vous pouvez signaler votre situation sur le site internet dédié : https://histologe.beta.gouv.fr/
• Si vous avez besoin d’information sur l’état de votre logement, vous pouvez appeler le numéro « Info Logement Indigne », un conseiller de votre Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) sera à votre écoute pour vous informer.

► Le numéro : Info logement indigne

> Info Logement Indigne : 0806 706 806

Ce numéro accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h s'adresse à la fois aux locataires, aux propriétaires, aux syndics, aux agences immobilières mais aussi à toute personne ayant connaissance d'une situation de logement insalubre.

Pour une parfaite information

► Les liens utiles

> L'article  Pôle National de Lutte contre l'Habitat Indigne sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
> La rubrique Lutte contre le mal-logement sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
> L'article Mesures de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
> L'article Lutter contre l'habitat indigne : Préparer votre intervention sur le site de l'Agence nationale de l'habitat

► Les documents utiles

> Le guide Lutter contre l’habitat indigne :Guide pratique du recours au procureur de la République, réédition mars 2019
> Le dossier de presse La lutte contre l’habitat indigne, une priorité du Gouvernement, édition janvier 2019